LES MODALITÉS DE PAIEMENTS DANS LES MARCHÉS PUBLICS OU DANS LES CONTRATS ENTRE LES ENTREPRISES

Le syndicat FAMAD à le plaisir de vous annoncer la parution de 2 nouvelles fiches juridiques sur les modalités de paiement. Adaptés spécifiquement pour chaque acheteur, elles permettent de dresser un état des lieux précis sur cette thématique. Elles ont pour objectif de rappeler l'ensemble de la réglementation qui s'applique en terme de délai.  Ces documents abordent les sujets suivants :  la procédure de paiement  les modalités administratives de paiement  les indemnités financières de retard de paiement