LE POINT SUR L'ADMISSION DES FOURNITURES ET PRESTATIONS DANS LES MARCHÉS PUBLICS

Tout ce qu'il faut savoir en termes juridiques sur les étapes de livraison, vérification en vue d'une admission conforme ! Les donneurs d'ordre des collectivités territoriales, les fabricants fournisseurs ou prestataires, éviteront les litiges de livraison et certains risques grâce à la maîtrise des étapes-clé ici décrites. Ce processus essentiel est très fréquent entre les acteurs publics et leurs fournisseurs des divers métiers de la gestion des déchets et obéit à des règles en grande partie différentes de celles des contrats entre entreprises.